MM. Mohammad Labib Attia Pacha (V.-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey Ali Heidar Hégazi Bey (C.C.). Responsabilité — Responsabilité délictuelle — Préjudice direct — Propriétaire — Négligence dans l'entretien de ses biens loués — Clause imposant au preneur l'obligation de faire les réparations ainsi que celle de répondre de sa faute — Mort d'une personne occasionnée par la chute d'un balcon faute d'entretien — Responsabilité du propriétaire — Conditions de son recours contre le preneur. Un propriétaire qui aurait négligé l'entretien de ses biens de telle sorte qu'il en découlait directement le fait dommageable ayant entraîné la mort d'une personne, ne saurait dégager sa responsabilité en prouvant l'absence de sa faute. En vain invoque-t-il le fait d'avoir loué ses biens et d'en avoir ainsi transféré la possession légale, ou celui d'avoir imposé au preneur, en vertu d'une clause expresse, l'obligation de faire les réparations aussi bien que celle d'en répondre. C'est que le droit égyptien ne consacre que la responsabilité délictuelle basée sur la faute de l'agent. Du moment que le jugement établit la faute du propriétaire dans l'entretien du balcon de son immeuble, celui-ci est responsable devant les héritiers de la victime. Toutefois, rien ne l'empêche de recourir contre le preneur s'il le juge à propos (13). (13) Lalou (La Responsabilité Civile), p. 293, No. 550. V. Note 13, p. 566 (Arabe).