MM. Mohammad Labib Attia Pacha (V.-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Ali Heidar Hégazi Bey (C.C.). Exécution immobilière — Loi des cinq feddans — Insaisissabilité de la petite propriété agricole — Conditions. La jurisprudence de la Cour de Cassation est fixée dans le sens de limiter l'insaisissabilité de la petite propriété agricole, conformément aux dispositions législatives, aux débiteurs qui n'ont d'autre profession pour subsister que celle de cultivateur et qui ne sont, au moment de la naissance de la créance, propriétaires que des cinq feddans ou moins (12). (12) Cass. 5-11-1936 (Affaire No. 15, 6ème année judiciaire , App. Assiout 18-2-1932 (Al Mohamah 12/9/431).