MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hégazi Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Faux dans un acte public — Certificats administratifs de décès — Cheikh el Balad — Fonctionnaire public compétent pour les rédiger — Altération des certificats de décès. Les omdehs et cheikhs el Balad sont sous la dépendance du Ministère de l'Intérieur. Il appartient donc à ce ministère, en tant qu'autorité supérieure, de leur confier des services déterminés. En pareil cas, ils seront qualifiés pour remplir la charge qui leur est confiée et auront, pour ce, qualité officielle. Or il appert des circulaires No. 20 du 29 octobre 1937 et No. 6 du 6 juillet 1932 que le Ministère de l'Intérieur a considéré les omdehs et les cheikhs el Balad comme également compétents pour rédiger les certificats de décès. Le Ministère de l'Intérieur avait tout le droit de le faire, étant donné que ces fonctionnaires sont sous sa dépendance. La distinction faite par la décision attaquée entre omdehs et cheikhs el Balad n'est point fondée. C'est à tort que la décision attaquée invoque la circulaire de la Cour d'Appel qui ne fait mention que des omdehs. Les omdehs et cheikhs el Balad ne puisent pas leurs pouvoirs dans cette circulaire qui n'a d'ailleurs mentionné les omdehs qu'à titre d'exemple. Cette circulaire entend seulement obliger les personnes intéressées à présenter, au lieu d'un Elam Charéi, un certificat administratif émanant d'une autorité compétente pour établir la date du décès avant 1924. Du moment que le certificat émane d'un fonctionnaire public compétent, il doit être considéré comme un acte public, et l'altération de la date du décès du de cujus, doit être considérée comme un faux dans un acte public (10). (10) Ahmed Amin Bey (Traité de Droit Pénal, p. 266). Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal, t. 2, p. 445). R. Garraud " Droit Pénal Français " t. IV, p. 199. Garçon (Code Pénal annoté), t. 1, p. 332. V. Note 10, p. 557 (Arabe). Blanche (Etude pratique sur le Code Pénal), t. 3, p. 324. Ali Zaky el Oraby " La Jurisprudence Pénale ", art. 181 Code Pénal.