MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hégazi Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). I.—Jugement — Non apposition du sceau du tribunal dans le délai — Absence de nullité. II.—Préméditation — Question de fond — Limites du contrôle de la Cour de Cassation. III.—Préméditation — Définition — L'agent doit avoir délibéré et calculé la suite de son action, dans le calme. I.—La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante pour décider que la non apposition du sceau du tribunal sur un jugement dans le délai légal ne suffit pas à lui seul pour l'invalider. Le pourvoyant peut dans ce cas (s'il a fait état de ce moyen dans le délai légal), demander un délai pour la présentation des moyens possibles de son pourvoi (3). II.—Tout en étant une question de fond soumise à l'appréciation souveraine du juge du fond, la circonstance de la préméditation peut subir le contrôle de la Cour de Cassation, si le juge s'est départi de ce que comporte sa définition légale ; ou mieux s'il la déduit de faits qui ne l'impliquent pas logiquement (4). III.—La préméditation implique par sa nature que l'inculpé ait réfléchi à son action et en ait calculé la suite, dans le calme. Si cette réflexion calme n'a pu avoir lieu, le crime ayant été commis pendant qu'il était sous l'empire de la colère et de l'emportement, il n'y aura pas de préméditation. Si le fait établi dans le jugement est le suivant : l'inculpé ayant appris que la victime avait empêché les eaux d'arriver jusqu'à ses terrains, s'est emporté et a décidé de tuer et a exécuté sa décision sur-le-champ, en se mettant d'accord, avec une autre personne, qui a aussitôt mis à exécution l'accord, on ne peut pas dire qu'il y avait préméditation ; car le sang froid, la délibération et le calcul de la suite de l'action font défaut (5). (3) Cass. 3-1-1914 (B.O. 15/10/115). Cass. 23-5-1914 (Al Charaeh I, p. 212). Cass. 1-2-1919 (B.O. 20/7/61). Cass. 6-2-1923 (Al Mohamah 3/9/391). Cass. 10-1-1929 (Recueil des principes de la Cour de Cassation ; t. I, No. 111). (4) Cass. 14-1-1905 (Al Hokouk 20, p. 45). Cass. 10-1-1914 (Al Charieh 1 p. 142). Cass. 16-5-1929 (Recueil des principes de la Cour de Cassation, t. I, No. 260). Cass. 10-10-1929 (Recueil des principes de la Cour de Cassation, t. I, No. 286). Comparer : Cass. 20-12-1928 (B.O. 30/3/32). (5) Cass. 3-1-1929 (Recueil des principes de la Cour de Cassation, t. I, No. 101).