MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hégazi Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Cassation — Décisions susceptibles de cassation — Jugement portant validation d'une perquisition faite au domicile de l'inculpé — Irrecevabilité d'un pourvoi indépendant. (Dernier alinéa de l'article 229 du C.I.C.). Le pourvoi en cassation n'est possible en vertu de l'article 229 du C.I.C. que contre les décisions rendues en dernier ressort qui tranchent définitivement le fond du litige ou le vident par rapport au pourvoyant en cassation. La seule exception à ce principe se trouve au dernier alinéa de l'article 229 susdit ajouté par la Loi No. 68 de l'année 1931, qui admet le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort sur des questions de compétence pour défaut de juridiction des Tribunaux Nationaux sans attendre le jugement quant au fond. Cette exception ne fait d'ailleurs que confirmer la règle précédemment indiquée. La décision rendue en appel portant validation de la perquisition faite au domicile de l'inculpé n'a pas tranché le fond du litige et ne l'a pas vidé ; elle ne peut, par conséquent, faire l'objet d'un pourvoi indépendant.