MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hégazi Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Appel en matière pénale — Jugement par défaut sur opposition — Point de départ du délai d'appel — Date du prononcé du jugement, et non la date de sa signification. Aux termes de l'article 177 du Code d'Instruction Criminelle, le délai d'appel courra de la date du prononcé du jugement, excepté le cas de condamnation par défaut, dans lequel il ne courra contre l'inculpé qu'à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Le jugement rendu sur opposition faite par le condamné n'est pas susceptible d'opposition soit qu'il ait considéré l'opposition comme non-avenue par suite du défaut de l'accusé dès la première audience, soit qu'il ait confirmé le premier jugement dans le cas où l'accusé se présente à la première audience, et fait ensuite défaut à l'audience où le jugement a été rendu. Le délai d'appel par rapport à ce jugement courra depuis le jour de son prononcé. En présence de la disposition formelle de la loi, on ne saurait prétendre que le délai d'appel court, en l'espèce, de la date de la signification du jugement, du fait qu'il a été rendu par défaut (2). (2) Cass. 23-7-1914 (B.O. 15/10/116). Cass. 29-11-1919 (B.O. 21/2/17). Cass. 28-11-1932 (B.O. 34/2/28) et la note y jointe. Cass. 20-2-1933 (B.O. 34/4/84). Contrà : Cass. 1-11-1927 (B.O. 29/4/48).