MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaki Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Stupéfiants — Dose de morphine dans les mélanges et compositions chimiques — Indétermination de la dose dans la décision attaquée — Cassation. (Art. 1 al. 2 de la loi No. 21 de 1928). Le second alinéa de l'article 1er de la Loi No. 21 de 1928 sur les stupéfiants, ne considère les compositions et mélanges chimiques ainsi que les préparations officinales et non officinales, contenant de la morphine, comme des stupéfiants prohibés que si la proportion de morphine est de 2 pour cent au moins. Si ces produits ne renferment pas cette proportion de morphine, ils ne seront pas considérés comme des stupéfiants. Il faut donc pour que le fait de détenir ces produits soit condamnable, que le jugement portant la condamnation indique quelle est la dose de morphine contenue dans ces produits. A défaut de cette indication, le jugement ne sera pas suffisamment motivé, ce qui empêche la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et devra, pour cette raison, être cassé.