MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaki Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Partie civile — Préjudice causé par son fait — Rejet de l'action civile nonobstant la condamnation pénale. Il appartient à la juridiction répressive de rejeter l'action en indemnité intentée par la partie civile, si elle estime que la faute de celle-ci est la cause directe du préjudice dont elle demande la réparation. En rejetant l'action civile, en même temps qu'elle condamne le prévenu, cette juridiction ne fait pas fausse application de la loi. Elle n'a d'ailleurs pas besoin d'être saisie d'une demande en indemnité de la part du défendeur ; étant donné qu'elle ne s'est pas appuyée sur la compensation, mais sur l'absence de la responsabilité du défendeur.