TRIBUNAL SOMMAIRE D'ACHMOUN 12-4-1937 M. Mohammad Naguib Ahmad (J). I.—Lettre de change — Elle constitue toujours, un effet essentiellement commercial. II.—Billet à ordre — Cas où il constitue un effet de commerce. III.—Billets à ordre — Condition d'applicabilité de la prescription quinquennale à leur égard. I.—La lettre de change est un effet essentiellement commercial, quel qu'en soit le but, et quelle que soit la qualité des intéressés, qu'ils soient ou non des commerçants, et que la lettre de change ait été dressée, à l'occasion d'un acte civil ou commercial. II.—Le billet à ordre est considéré comme un effet de commerce, dans deux cas, savoir (30) : (a) S'il a été souscrit par un commerçant. Cette présomption, d'ailleurs, n'est pas irréfragable et souffre la preuve du contraire. (b) S'il a été souscrit, en vue d'une transaction commerciale. Dans ce dernier cas, c'est du point de vue du débiteur, et non du créancier, que la nature de cette transaction doit être envisagée. III.—C'est, seulement, à l'égard des billets à ordre de nature commerciale, que les règles de la prescription quinquennale sont applicables (31). (30) Dr. Mohammad Saleh ( Droit Commercial), t. 2, p. 126, No. 133. (31) Comité de Surveillance Judiciaire Circ. du 2-2-1937. Dr. Mohammad Saleh (Droit Commercial), t. 2, p. 126, No. 133. Lacour et J. Bouteron (Précis de Droit Commercial), 3ème éd. t. 2, p. 143. Lyon Caen et Renault (Traité de Droit Commercial), 5ème éd. t. 4, p. 455. V. Note 31, p. 533 (Arabe).