TRIBUNAL DE Ière INSTANCE DU CAIRE 31-5-1937 MM. Abdoul Hamid Rouchdi, Ahmad Youssef, Mohammad Sedki (J.J.) I.—Actes de disposition — Débiteur en faillite — Nullité de ses actes, à l'égard des ses créanciers seulement — Validité de ces actes à son égard et à l'égard de ses co-contractants — Il peut être tenu de leur exécution après la clôture de la faillite. (Art. 227 et s. C.Co.) II.—Fictivité — Acte — Attaqué de fictivité par l'un des co-contractants — Moyen de preuve admissible — Preuve littérale. III.—Contrainte — Ses deux conditions — Leur définition — L'état de faillite ne constitue pas une contrainte morale envers le débiteur. I.—C'est pour protéger les intérêts de ses créanciers, uniquement, que le code de commerce frappe, de nullité, les actes du failli, énoncés aux articles 227 et s. Partant, ces actes ne sont nuls qu'à leur égard, seulement, et non, à l'égard du failli, lequel reste tenu d'exécuter ses obligations. Car, le failli est une personne en pleine possession de ses facultés mentales et de sa capacité. Aussi, ses actes ne sont pas nuls intrinsèquement, mais ils restent valides, dans ses rapports avec ses co-contractants, et, une fois la faillite clôturée, il peut être tenu de les exécuter (27). II.—Celui qui a été partie à un acte, n'est recevable à l'attaquer de fictivité, qu'à l'appui d'une preuve légale par écrit (28). III.—La contrainte requiert, deux conditions, savoir : (1) qu'elle procède d'un acte illégitime ; par conséquent, si la contrainte, exercée sur le débiteur, consiste en la menace, à lui faite, par ses créanciers, de demander sa déclaration en faillite, afin de l'obliger au paiement ; ce fait est parfaitement légitime et n'entraîne pas, en droit, la nullité des actes qui s'ensuivent. (2) qu'elle soit forte, au point de vicier le consentement des personnes, capables de discernement. Par conséquent, l'état de faillite du débiteur ne constitue pas envers lui, une contrainte morale, susceptible de vicier la déclaration par lui faite, dans un acte de vente, intervenu entre un tiers et lui, alors qu'il était en faillite, et suivant laquelle, il a reconnu avoir touché, l'intégralité du prix, alors, qu'en fait, il n'en aurait reçu qu'une partie (29). (27) Dr. Mohammad Saleh (Traité de Droit Commercial), t. 2, p. 230, No. 246. Lyon Caen et Renault (Traité de Droit Commercial), t. 7, p. 161. V. Note 27, p. 528 (Arabe). (28) Abdel Razek Ahmad el Sanhoury (du Contrat), p. 844, No. 759. (29) Abdel Razek Ahmad el Sanhoury (du Contrat), p. 427. App. Mixte 16-12-1896 (B.L.J. 9, p. 58). App. Mixte 24-5-1914 (B.L.J. 26, p. 479).