TRIBUNAL DE Ière INSTANCE DU CAIRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 25-4-1936 MM. Mahmoud Sadek, Badir Youssef, Mohammad Gamal el Dine (J.J.). I.—Compétence — Jugement charéi — Demande d'annulation — Incompétence des tribunaux nationaux — Mesures d'exécution en vertu d'un jugement charéi — Demande d'annulation— Compétence des tribunaux nationaux. II.—Dépens — Omission de condamner aux dépens — Dessaisissement du juge. III.—Dépens — La base de la condamnation aux dépens est le contrat judiciaire qui s'établit entre les parties. IV.—Compétence — Dépens d'un autre procès — Base de la condamnation — Incompétence des Mehkémehs Charéis pour condamner aux dépens d'une affaire qui a été jugée par un autre Mehkémeh Charéi — Compétence des tribunaux nationaux. I.—Les tribunaux nationaux, bien qu'incompétents pour connaître d'une demande d'annulation d'un jugement rendu par un Mehkémeh Charéi, sont cependant compétents pour statuer sur une demande d'annulation des mesures d'exécution faites en vertu d'un jugement rendu par un Mehkémeh Charéi hors les limites de son pouvoir (22). II.—Une fois que le juge a rendu le jugement, son pouvoir de statuer dans le litige dont il est saisi est puisé. Il ne pourra ni le retracter même si son erreur était flagrante, ni le modifier pour couvrir une omission ou une injustice. Lorsqu'il a ainsi omis de statuer sur les dépens ou sur un chef de demande, il ne pourra plus le modifier (23). III.—La base de la condamnation aux dépens est le contrat judiciaire qui s'établit entre les parties par cela seul qu'elles se présentent devant la justice. L'une des conséquences de ce contrat est l'acceptation par les parties du résultat du jugement définitif et l'obligation de celui qui succombe de supporter les dépens (24). IV.—Le juge ne peut statuer sur les dépens d'un autre procès demandés par action principale ou à l'occasion de l'examen d'un autre procès, qu'en se basant sur la règle de responsabilité de celui qui a causé le dommage de le réparer, moyennant une indemnité. Il est incontestable que la demande de cette indemnité est de la compétence des tribunaux nationaux à l'exclusion des Mehkémehs Charéis. Ces derniers ne peuvent donc statuer sur les dépens d'une affaire précédemment jugée par eux, quelles qu'en soient les circonstances (25). (22) Trib. Som. de Sinbellawein 19-1-1925 (Al Mohamah 6/1/39). Trib. de première instance de Tanta 3-12-1927 (Al Mohamah 8/ /357). Trib. de première instance d'Alexandrie (stat. en appel), 25-11-1930 (Guide de Jurisprudence, t. 1 et 2, supplément, arts. 15 et 16 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Nationaux, p. 1102, No. 4271). Trib. de première instance du Caire (stat. en appel), 28-4-1931 (Al Mohamah 13/2/84). (23) Dalloz Répertoire Pratique, p. 407, No. 564 et 565. V. Note 23, p. 520 (Arabe). (24 et 25) Dalloz—Code de Procédure Civile annoté, t. 1, art. 130 p. 413, Nos. 13 et 14. Dalloz Répertoire, t. 9 (Supplément), N°. 9. V. Note 24, p. 520 (Arabe).