COUR D'APPEL DU CAIRE 9-6-1937 MM. Mohammad Naguib Salem Bey, Taher Mohammad Bey, Mohammad Kasdy Bey (C.C) I.—Procédure civile — Péremption de l'instance — Peut être requise en cas de suspension, motivée par le décès de l'une des parties. II.—Péremption de l'instance — Durée de la suspension — Doit être calculée d'après le calendrier de l'hégire et non d'après le calendrier grégorien (Art. 300 C.P.C.C.). III.—Interruption de la procédure — Sa durée — Son cours n'est pas suspendu, par suite de l'existence d'un mineur ou d'un incapable. I.—La péremption de l'instance peut être requise, en cas de suspension par suite du décès de l'une des parties, tout comme elle peut l'être en cas de suspension causée par le fait, la négligence ou l'abstention de l'une d'elles (19). II.—C'est le calendrier de l'hégire, qui a été adopté, principalement, pour le calcul des durées, par le code civil et par le code de procédure, en tant que celui-ci complète le premier et réglemente la procédure à suivre, pour le recouvrement des droits civils. C'est, donc, ce calendrier, qui doit être observé, à moins, qu'il n'en soit autrement disposé. Il s'ensuit, que c'est d'après lui et non d'après le calendrier grégorien, que doivent être calculées les trois années d'interruption de la procédure, à l'expiration desquelles, la péremption de l'instance peut être demandée (20). III.—L'existence d'un mineur, ou d'un incapable, parmi les héritiers de la partie, dont le décès a causé l'interruption de la procédure, susceptible de justifier la péremption de l'instance, ne suspend pas le cours de cette interruption. Car, en ce qui concerne les délais de déchéance qui ne dépassent pas cinq ans, la loi n'a pas prévu la suspension pour cause de minorité ou d'incapacité (21). (19) Appl. Caire 28-3-1901 (B.O. 2/8/p. 254). App. Caire 29-5-1916 (B.O. 18/1/7). Contrà. Abdel Fattah el Sayed Bey (Précis de Procédure Égyptienne), p. 630. App. Mixte 15-11-1889 (B.L.J. 2, p. 7). V. aussi Abou Heif Bey (Al Charaeh 4, pp. 208 et s. et 450 et s.). (20) Abdel Fattah el Sayed Bey (Précis de Procédure Egyptienne), p. 629, No. 716, Note 1. Mohammad el Achmawy Bey (Procédure Civile et Commerciale), t. 2, p. 278, No. 404 et Note 2, p. 97, No. 65. App. Caire 1-2-1922 (B.O. 24/4/45). (21) Mohammad el Achmawy Bey, t. 2, p. 271, No. 392. Abdel Fattah el Sayed Bey, p. 636.