COUR D'APPEL DU CAIRE 12-5-1937 MM. Mohammad Naguib Salem Bey, Taher Mohammad Bey Mohammad Kasdy Bey (C.C.). Exécution — Jugement — Jugements interlocutoires — Sont exécutoires immédiatement — Quand leur exécution peut-elle être suspendue ? Encore que le jugement interlocutoire soit, en vertu de la loi, exécutoire immédiatement, toujours faut-il que le fond du droit, sur lequel il repose ne soit pas contesté. Mais, s'il est basé sur une question contestée, que le Tribunal de Première Instance, a tranchée, par un jugement frappé d'un appel, encore en cours, son exécution doit être suspendue, jusqu'au vidé définitif de cette question par le tribunal d'appel. Car, en ce cas, le jugement se décompose en deux parties, l'une définitive, tranchant le fond du droit, l'autre interlocutoire, basée sur la première. En l'espèce, le demandeur prétend, qu'ayant inventé une machine à fabriquer des allumettes et fait breveter son invention, les défendeurs auraient imité ces machines, en leur propre fabrique. Il a requis l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon sur toutes les machines et outils imités, et demandé la validation de cette saisie et la condamnation des défendeurs aux dommages-intérêts, ainsi qu'à la destruction des outils et machines imitées etc. etc. Le Tribunal de première instance, après avoir, en ses considérants, décidé, contrairement à la thèse soutenue par les défendeurs, que le demandeur aurait eu un droit exclusif de propriété sur l'invention alléguée, a désigné un expert aux fins d'examiner les machines, pour vérifier les prétentions du demandeur et aux fins d'examiner les livres des défendeurs pour estimer, le cas échéant, le montant des dommages. Or, le jugement qu'il a ainsi rendu, se décompose en deux parties ; l'une est définitive ; c'est celle, qui a reconnu le droit de propriété artistique et industrielle ; et l'autre est interlocutoire ; elle est basée sur la première. Par conséquent, l'exécution de ses dispositions interlocutoires doit être suspendue, jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur celle-ci.