COUR D'APPEL DU CAIRE 29-4-1937 MM. Hassan Refaat Bey, Amin Housny Bey, Guindi Abdel Malek Bey (C.C.). I.—Vente — Consentie par le " de cujus " — Une vente consentie par l'héritier — Transcription de la vente consentie par celui-ci à l'exclusion de celle consentie par le " de cujus " — Celui qui a acheté de l'héritier doit être préféré — Limitation des droits, de celui qui a acheté du " de cujus ", aux obligations personnelles. II.—La règle : "Pas de succession avant le règlement des dettes " — N'empêche pas les héritiers d'être subrogés aux droits et obligations du "de cujus"— L'acheteur du " de cujus " est en droit de réclamer, aux héritiers l'exécution des obligations assumées par leur auteur. III.—Prescription quinquennale — Champ d'application — Vente consentie au possesseur par un non-propriétaire — Dans le cas de deux ventes consenties par un même propriétaire, c'est l'antériorité de la transcription qui compte — La vente consentie par les héritiers est considérée comme si elle avait été consentie par le " de cujus". I.—En présence de deux ventes, l'une consentie par le " de cujus " et non transcrite, l'autre, consentie par les héritiers et transcrite, celui, qui a acheté des héritiers, doit être préféré à celui, qui a acheté du " de cujus " et ce dernier ne peut, que rechercher les héritiers du chef des obligations personnelles (10). II.—La règle " Pas de succession avant le règlement des dettes " ne fait pas obstacle à la subrogation des héritiers aux droits et obligations de leur auteur, dans les limites de la succession, qui, ainsi, leur est dévolue avec les droits et les obligations qu'elle comporte. Partant, celui qui a acheté du " de cujus ", en vertu d'un acte non transcrit, est en droit de rechercher les héritiers, en exécution des obligations personnelles, résultant de cet acte (11). III.—La prescription quinquennale ne s'applique qu'au possesseur, qui a acheté d'un non propriétaire. Mais, quant il s'agit de deux ventes, consenties par un seul et même propriétaire, la préférence ira à celle, qui aura été transcrite la première. Et, comme les héritiers tiennent lieu et place du " de cujus " après son décès, la vente, consentie par ce dernier et celle, consentie par ses héritiers, seront considérées comme ayant émané d'une seule et même personne. Partant, celles d'entre elles, qui aura été transcrite la première, sera préférée, sans que l'un ou l'autre de deux acheteurs puisse invoquer, à son profit, la prescription acquisitive, moyennant la possession durant cinq ans, avec juste titre (12). (10) Mohammad Kamel Morsy Bey (Revue Al Kanoun Wal Iktissad 4, pp. 158, 162 et s., Nos. 84 et 86). Contrà. App. Caire 10-12-1929 (Al Mohamah 10/3/153). Ahmad Naguib el Helaly Bey (Traité de Droit Civil—Les Contrats), pp. 288 et 291 et s., Nos. 459 et 462. Mohammad Helmy Issa Bey (Traité de la Vente), p. 376 et s. (11) Mohammad Kamel Morsy Bey (Revue Al Kanoun Wal Iktissad 3, p. 642). Trib. de première instance de Zagazig 9-5-1929 (Al Mohamah 10/2/91). (12) Colin et Capitant (Droit Civil Français), t. 1, p. 904.