COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 3-6-1937 MM. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hassem Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Jugement rejetant l'exception de déchéance du demandeur en son action, et ordonnant une enquête — La première partie de ce jugement est définitive — A quel moment passe-t-elle en force de chose jugée ? Si le Tribunal, rejette en premier lieu, l'exception de déchéance du demandeur en son action, tirée de ce qu'il l'aurait introduite après l'expiration du délai fixé ; ensuite et avant dire droit, ordonne une enquête, la première partie de son jugement est définitive. Elle tranche une partie du litige. Mais, elle n'acquiert pas la force de la chose jugée, par cela seul, qu'il n'a pas été relevé appel du jugement, ou que l'intéressé en a volontairement exécuté l'autre partie, ordonnant l'enquête. Elle ne passe en chose jugée, qu'au cas où l'intéressé aurait laissé expirer les délais d'appel, après la signification du jugement, sans en relever appel, et au cas où il aurait acquiescé au jugement et renoncé à en relever appel.