COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 27-5-1937 MM. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Action paulienne (action en annulation des actes de disposition) — Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit — Distinction entre les deux — Eléments constitutifs de l'action paulienne, dans le cas de chacun d'eux respectivement — La connivence est requise dans le premier cas, tandis que, dans le second cas, la seule existence du préjudice suffit — Fraude — Fraude, de la part, seulement, du débiteur, auteur de la disposition— Insuffisance, dans le cas des actes à titre onéreux (Art. 143 C.C.). L'article 143 C.C. dispose, que les créanciers pourront, toujours, faire annuler les actes, faits en fraude de leurs droits, et les donations et renonciations consenties à leur préjudice. La teneur de cet article montre, clairement, que le législateur égyptien a voulu établir une distinction entre les actes, que le débiteur consent à titre onéreux et ceux, qu'il consent à titre gratuit. C'est ainsi, qu'il a commencé par énoncer, d'une manière générale, tous les actes du débiteur, en exigeant, pour leur annulation, qu'ils aient été faits, en fraude des droits de ses créanciers ; puis, il a mentionné, spécialement, les actes de libéralité, en se bornant à exiger, en ce qui les concerne, la seule réalisation du préjudice. Il résulte, donc, clairement de ce texte, que dans le cas des contrats à titre onéreux, la fraude émanant du seul débiteur, auteur de l'acte incriminé, ne suffit pas, à l'annuler. Il faut, encore, prouver la connivence avec le bénéficiaire de cet acte, en vue, de porter préjudice aux droits du créancier. Car, le concert frauduleux des deux parties est un des éléments indispensables de l'action paulienne (9). (9) Planiol et Ripert (Traité Pratique de Droit Civil Français), t. 6, p. 236, No. 933. Huc (Code Civil), t. 7, p. 294, No. 220. Demolombe (Cours de Code Napoléon), t. 25, p. 13, No. 198.