MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.). Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). I.—Abus de confiance — Les contrats énoncés par l'article 296 C.P. — Le fait qu'ils seraient illégaux ou nuls — Son effet sur la constitution du délit — Le fait de toucher une somme d'argent en vertu d'un contrat, nul ou illégal — Détournement de cette somme — Délit punissable. (Art. 296 C.P.). II.—Abus de confiance — Constitution de mandataire — Le fait, par une personne, de recevoir, d'une autre, une certaine somme d'argent, en vue de prendre en location, apparemment, en son propre nom, un appartement destiné à l'habitation de cette dernière — Considéré comme un contrat de prête-nom, ce qui constitue une des variétés du contrat de mandat. I.—L'illégalité du contrat, pas plus que sa nullité, ne dispense l'accusé, de restituer ce qu'il aurait reçu, en vertu de ce contrat. Il s'ensuit ineluctablement, que l'article 296 C.P. est applicable à celui, qui détourne à son profit une somme d'argent, qui lui a été remise, en vertu de l'un quelconque des contrats énoncés par le dit article, alors même, qu'il aurait une cause, ou un objet, nul ou illégal. Car le but de cet article n'est pas de réprimer les manquements à l'exécution du contrat, mais de punir l'atteinte à la propriété des objets, confiés en vertu de celui-ci (7). II.—Lorsqu'un individu se fait remettre par un autre, une somme d'argent, en vue de prendre en location, apparemment en son propre nom, un appartement destiné à l'habitation de ce dernier, il ne peut pas être considéré, au cas où il viendrait à détourner cette somme comme locataire pour son propre compte, et bailleur à l'égard de la victime. Dans ce cas, il s'agit d'une constitution de prête-nom, soit une forme du mandat (8). (7) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal), t. 3, p. 346, No. 90. Ahmad Amin Bey (Traité de Droit Pénal, Partie spéciale), p. 786. Garçon T. II (Code Pénal annoté), Art. 408, pp. 50 et 51, No. 307. V. Note 7, p. 495 (Arabe). (8) Planiol et Ripert (Droit Civil français), t. XI, p. 863, No. 1504.