MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). I.—Cassation pénale — Jugement — Omission de statuer sur l'un des chefs de la demande — Entraîne la cassation du jugement. II.—Cassation pénale — Jugement — Motivation — Omission par le jugement d'appel, acquittant le prévenu, de répondre aux motifs du jugement de première instance, qui l'avait condamné — Insuffisance vicieuse — Cassation. I.—L'omission de statuer sur l'une des demandes, formulées par l'une des parties, devant le juge du fond, entache le jugement de nullité et entraîne sa cassation. Doit donc être cassé, en ce qui a trait à l'action de la partie civile, le jugement d'appel, qui, en acquittant les accusés, a complètement passé sous silence, tant dans ses motifs que dans son dispositif, la demande en dommages-intérêts, formulée contre eux, par la victime, du chef du préjudice qu'elle aurait subi par leur fait, alors qu'il est constant, que le jugement de première instance avait statué sur cette demande et qu'elle a été portée devant le Tribunal du second degré, par l'effet dévolutif de l'appel, relevé par les accusés (5). II.—Le jugement d'appel qui, en acquittant les accusés, que le jugement de première instance avait condamnés, en base de motifs déterminés, omet de répondre à ces motifs et se borne à dire, que l'accusation comporte des doutes, quant à sa sincérité, est vicié d'une motivation insuffisante et doit être cassé (6). (5) Cass. 31-10-1932 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation), t. 2, p. 610, No. 379. (6) Cass. 7-11-1929 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation), t. 1, p. 362, No. 317.