MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Délit d'adultère — Moyens de preuve, légalement admissibles à son égard — Enoncés limitativement par l'article 238 C.P. — La présence d'un individu, au harem d'un musulman, en est du nombre — Le fait que le prévenu n'a pas refuté ce moyen — Suffit à prouver, que l'adultère a été commis. La loi a limitativement énoncé, en l'article 238 C.P. les moyens de preuve, légalement admissibles, à l'égard de l'accusé, poursuivi pour adultère. Sa présence au harem d'un musulman, en est du nombre. Partant, il est loisible au tribunal, de se fonder sur cet élément, pour retenir, que l'adultère a été effectivement consommé. Le Tribunal n'a donc pas violé la loi, lorsqu'il a considéré, que la présence du second accusé (demandeur au pourvoi) à la toilette du domicile du mari, jointe au trouble de la femme et au désordre de sa chevelure, au moment où celui-ci l'a surprise, suffisent, au vœu de l'article 238 C.P., à prouver que le délit d'adultère a été commis. Ce, d'autant plus, que l'accusé n'a point essayé de repousser en sa défense, la présomption légale, tirée de sa présence au harem de la victime, mais s'est contenté de nier le délit (4). (4) Cass. 25-4-1931 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation), t. 2, p. 343, No. 525.