MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Cassation pénale — Droits de la défense — Imputation de faits nouveaux à l'accusé — Omission, par le Tribunal, d'y attirer son attention — Condamnation en base de ces faits — Violation des droits de la défense. L'accusation, portée contre le prévenu, et du chef de laquelle il a été traduit en justice, consiste en ce que, lui et un autre auraient, tous deux, frappé la victime, avec un bâton, sur la tête, et lui auraient fait deux blessures, qui lui auraient causé une infirmité permanente, c'est-à-dire, que chacun d'eux lui aurait fait une blessure, et que l'infirmité aurait été le résultat des deux à la fois. Or, le Tribunal a tenu pour constant, que c'est l'accusé qui a frappé la victime avec un bâton et qui lui a fait les deux blessures, sans avoir au préalable, attiré l'attention de la défense, sur ce fait nouveau, qu'il a imputé à l'accusé et sur lequel, il s'est fondé pour le condamner. Cela constitue une atteinte aux droits de la défense, entraînant la cassation de son jugement (3). (3) Cass. 28-3-1921 (Al Mohamah 1/10/103).