MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Cassation pénale — Jugement de première instance — Appel relevé par le Ministère Public — Confirmation de ce jugement — Pourvoi en cassation, formé par le condamné, contre le jugement d'appel — Recevable. C'est dans l'intérêt public, et non dans le seul intérêt de l'accusation, que le Parquet relève appel d'un jugement. Par cet appel, l'instance pénale est dévolue, en son entier, au Tribunal du second degré, lequel possède un droit souverain d'appréciation, à l'égard des faits qui étaient soumis au Tribunal de première instance. Il peut, donc, soit aggraver la peine, soit confirmer le jugement déféré, soit même acquitter le prévenu, encore qu'il n'ait pas relevé appel. Et l'on ne peut objecter, que, n'ayant pas appelé du jugement, il l'aurait accepté, car, en matière pénale, le prévenu n'est censé avoir accepté le jugement, que du jour où, tant lui que le Ministère Public ont laissé expirer les délais de recours, qui leur sont, respectivement, accordés, sans l'attaquer. Il est donc, loisible au prévenu, de considérer l'appel, relevé par le Ministère Public, seul, comme ayant été, également, relevé par lui et de conclure à son propre acquittement, sans qu'on puisse lui objecter, qu'il n'a pas formellement interjeté appel. Il s'ensuit, que le prévenu peut, aussi, se pourvoir en cassation contre le jugement d'appel, alors même que celui-ci n'aurait fait que confirmer le jugement de première instance, dont il n'avait pas relevé appel.