MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Cassation pénale — Perte du procès-verbal d'audience — Pourvoi fondé sur l'existence possible d'irrégularité de forme — Irrecevable. Le fait, qu'après l'accomplissement des formalités et le prononcé du jugement, le procès-verbal d'audience a été égaré, ne suffit pas à lui seul, à justifier la cassation du jugement. Car, en principe, les formalités légales sont censées avoir été régulièrement observées, au cours du procès. Toutefois, au cas où l'une quelconque des formalités n'aurait pas été mentionnée au procès-verbal, ni au jugement, la loi a admis tout intéressé à prouver, par tous moyens de droit, qu'elle a été négligée ou inobservée. Et il est évident, que la perte du procès-verbal d'audience équivaut au défaut de mention de quelques unes de ces formalités, et doit lui être assimilé. Si donc, le demandeur au pourvoi n'a formulé, contre la procédure observée au procès, aucune critique précise susceptible d'être prouvée, mais a simplement fondé son pourvoi sur la perte du procès-verbal, et sur des irrégularités éventuelles et supposées, qu'il a énoncées d'une manière générale, cela ne saurait nullement servir de motif à cassation. Car la seule perte du procès-verbal est sans portée sur la régularité de la procédure antérieure, et les irrégularités éventuelles ne peuvent servir de moyen au pourvoi, lequel doit être fondé sur des irrégularités bien déterminées (1). (1) Cass. 24-1-1914 (Al Charaeh 1, p. 113). Cass. 26-6-1918 (Al Charaeh 2, p. 304).