MM. Youssef Chouhdi Bey (Vice-Prés.), Abdoul Hamid Omar Wechahi, Mohammad Mourad el Nadouri (J.J.). I.—Compétence — Décisions des Commissions douanières — C'est le Tribunal de Commerce qui est compétent à l'égard des incidents qui peuvent surgir au sujet de leur exécution. II.—Compétence — Exécutoire des amendes douanières émanant de l'administration des Douanes — Ne sont pas considérées comme des ordres administratifs — Sont soumis au contrôle des Tribunaux — Les Tribunaux Nationaux sont compétents à leur égard. III.—Peines — Amendes douanières — Leur nature — Considérées à la fois, comme une peine et comme des dommages-intérêts. IV.—Peines — Amende — Non paiement — Contrainte par corps — Son fondement juridique. V.—Peines — Amendes — Pluralité — Conversion en contrainte par corps conformément à l'article 267 C.I.C.—Cumul de la contrainte par corps — Admissible — Limites. I.—C'est le Tribunal de commerce, compétent à l'égard des instances en opposition, contre les décisions des commissions douanières, qui doit également connaître de tous les litiges, pouvant résulter de leur exécution. II.—Les exécutoires des amendes douanières, émanant de l'administration des Douanes, ne constituent pas des ordres administratifs. Il n'est donc pas interdit aux Tribunaux Nationaux de les interpréter et d'en suspendre l'exécution. Car, en fait, la juridiction des commissions douanières, à l'égard des délits de contrebande, n'est pas d'ordre administratif, mais, plutôt, judiciaire et, partant, elle est soumise au contrôle des tribunaux. III.—Les amendes douanières présentent un double caractère. D'une part, elles constituent une réparation du préjudice subi par le Trésor, du chef de sa privation des droits de douane. D'autre part, elles constituent en même temps des peines criminelles car elles ne se limitent pas, conformément aux termes de l'article 33 du Règlement douanier, au seul montant de la taxe douanière due, mais représentent au moins le double de cette taxe et peuvent atteindre, en cas de récidive, quatre ou six fois leur montant. Comme aussi, la contrainte par corps est applicable à ceux qui manquent de les payer (22). IV.—La contrainte par corps, en droit égyptien, a deux fondements juridiques. Le premier est qu'elle constitue un moyen indirect d'exécution, susceptible de forcer au paiement de l'amende, à laquelle ils ont été condamnés, les individus qui, tout en étant solvables, dissimulent leurs ressources, pour y échapper. Le second est qu'elle constitue une mesure pénale subsidiaire contre les condamnés insolvables, qui, sans elle, jouiraient de l'impunité, toutes les fois que l'infraction n'est passible que de l'amende (23). V.—Rien n'empêche, en droit, que la contrainte par corps soit appliquée, autant de fois que le contrevenant a été condamné à l'amende et a manqué de la payer, à la condition que dans ce cas, sa durée n'excède pas, au total, le maximum prévu par la loi, en cas de cumul des peines d'emprisonnement, à raison de la pluralité des délits, c'est-à-dire six ans. Par conséquent, l'individu accusé d'avoir fait passer en contrebande plusieurs expéditions de fromage, jugé et condamné, par la commission douanière, à l'amende, pour chacune de ces expéditions, en vertu de l'article 33 du Règlement douanier, est passible, faute d'avoir payé ces amendes, de la contrainte par corps, du chef de chacune d'elles, à la condition que sa durée totale n'excède pas six ans, soit la durée maximum de l'emprisonnement, établi par la loi, en cas de cumul des peines. (22) App. Caire 13-12-1925 (B.O. 27/1/11). Garçon, Art. 9, p. 59, No. 111, 112. V. Note 22, p. 472 (Arabe). Dalloz (Répertoire Pratique, t. 8, p. 736, No. 388). (23) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal), t. 2, p. 737, No. 94. Grandmoulin (Procédure Pénale), t. 2, No. 1060. Garraud (Traité du Droit Pénal français, t. 2, p. 504, 3ème éd).