MM. Hassan Zaky Mohammad Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). Enrichissement sans cause : I.—Amélioration de la chose d'autrui — Conditions auxquelles le propriétaire peut être tenu de sa contrevaleur. II.—Action basée sur l'enrichissement sans cause ou sur la gestion d'affaires — Conditions de sa recevabilité. I.—Le propriétaire n'est tenu de payer la contrevaleur, que des améliorations qui ont été faites de bonne foi, c'est-à-dire celles que leur auteur a exécutées, dans la conviction qu'il était juste propriétaire du terrain dont il était en possession. Mais si le contraire en est prouvé, il sera considéré de mauvaise foi et tenu, sur la demande du propriétaire, d'enlever, à ses frais, ce qu'il aura exécuté, sans aucun recours contre ce dernier du chef des améliorations apportées par lui, au fond (20). II.—La théorie de l'enrichissement sans cause, et celle de la gestion d'affaires, ne sont applicables qu'au cas où l'enrichissement serait dénué de toute cause légale, ou au cas où le gérant d'affaires aurait agi, pour compte du propriétaire et non pour son propre compte personnel, afin de mieux jouir du fond. Par conséquent, le locataire qui, malgré l'interdiction formelle du propriétaire, améliore le fond loué, y élève des constructions et plante des arbres, dans le but d'y faciliter ses propres moyens d'exploitation, est tenu de les enlever sans pouvoir recourir contre le propriétaire du chef de l'amélioration qu'il a pu ainsi y apporter (21). (20) App. Caire 30-4-1929 (B.O. 30/10/140). (21) Cass. 22-12-1932 (B.O. 34/3/60) et la Note y jointe. Abdel Salam Zohny Bey (Des Obligations. — La Théorie Générale, p. 656). Josserand (Droit Civil Positif français, t. 2 , p. 782, No. 1441, 1). V. Note 21, p. 469 (Arabe). Planiol et Ripert (Droit Civil, t. 7, p. 53, No. 756, 758, 721, 727).