MM. Mohammad Zaghloul Bey, Abdallah Ismaïl Bey. Mahmoud Fouad Bey (C.C.). Interdit pour cause d'imbécillité — Les actes qui ont été accomplis par lui, alors que la cause de son interdiction avait déjà pris naissance, mais avant que celle-ci ne fût prononcée — Condition de leur validité. Les actes, que l'interdit pour cause de démence ou de faiblesse d'esprit, accomplit à partir du jour où cette cause prend naissance, sont légalement nuls. Quant à l'interdit pour cause de prodigalité ou d'imbécillité, les avis sont partagés, au sujet de la date à partir de laquelle, la nullité entache ses actions : est-ce du jour où cette cause prend naissance, ou du jour où l'interdiction est prononcée ? Mais cette Cour est d'avis que la solution la plus conforme à l'équité, consiste à distinguer entre les actes, qui sont préjudiciables à l'interdit et ceux qui sont dans son intérêt. Du jour, donc, où la cause de son interdiction a pris naissance, les actes qu'il accomplit sont nuls ou valables, suivant qu'ils lui sont préjudiciables ou utiles. Par conséquent, sont nuls les actes à titre gratuit, tels que les donations qui auraient lieu à partir de l'existence de la cause de l'interdiction, car ils lui sont purement préjudiciables. Et l'on ne saurait objecter qu'il faille protéger les personnes qui ont traité avec l'interdit, dans l'ignorance de son état, puisqu'elles ne lui ont fourni aucune contrevaleur (16). (16) Abdel Halim el Guindy (Al Mohamah 17/8, p. 942) et les références y indiquées.