MM. Soleyman El Sayed Soleyman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). Compétence — Décret du 18 mai 1892 — Attribuant à certains Tribunaux, exclusivement, la connaissance des procès intentés contre le Gouvernement — Il n'a pas imposé, à ce dernier, la restriction d'intenter ses procès devant ces seuls Tribunaux — C'est le Tribunal compétent, à l'égard de l'action en expropriation, qui doit connaître de l'opposition à commandement immobilier. C'est aux actions, qui sont intentées contre le gouvernement, que le Décret du 18 mai 1892 a assigné certains tribunaux déterminés. Mais quant aux actions, que celui-ci intente lui-même, il ne lui a imposé aucune restriction. Il est donc parfaitement loisible au gouvernement d'intenter son procès par devant le Tribunal compétent suivant la règle de droit commun, établie par le code de procédure. Et l'on entend, par les actions intentées contre le gouvernement, celles où des demandes sont formulées à son encontre. Quant aux actions reconventionnelles ou accessoires, nul doute qu'elles doivent être portées, devant le Tribunal compétent à l'égard de l'action principale. Partant, si dans un exploit de commandement immobilier, le gouvernement élit domicile en son contentieux, sis dans la ville où siège le Tribunal qui doit connaître de l'action en expropriation, c'est devant ce Tribunal, à l'exclusion de tout autre, que l'opposition à ce commandement doit être portée. Car cette opposition constitue une exception à l'action en expropriation et doit être faite devant le Tribunal compétent à l'égard de cette action principale (15). (15) Trib. de première inst. de Kéna (Statuant en appel) 25-1-1927 (B.O. 28/10/133).