MM. Soleyman el Sayed Soleyman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Vente — Défaut de légalisation, par le vendeur, de sa signature — Obtention, par l'acheteur, d'un jugement par défaut, consacrant la sincérité de la signature — Nature de ce jugement — Droit de l'acheteur de le transcrire — Omission par le jugement, de mentionner ou d'ordonner la transcription — Sans portée. II.—Jugement par défaut — Jugement par défaut consacrant la sincérité de la signature — Manière d'exécuter ce jugement — Par sa signification régulière à la partie succombante. (Art. 253 C.P.C.C.). III.—Jugement par défaut — Péremption faute d'exécution dans les six mois — N'est pas d'ordre public — Acquiescement à ce jugement par la partie succombante, ou par celle qui a intérêt à invoquer la péremption — Effet — Non péremption du jugement. (Art. 344 C.P.C.C.). I.—La loi a prévu le moyen, pour l'acheteur, d'obtenir un jugement consacrant la sincérité de la signature du vendeur récalcitrant, qui refuserait de légaliser sa signature de l'acte de vente, afin de retarder le transfert de la propriété. L'article 253 C.P.C.C. dispose, en effet, que si le défendeur à l'action provocatoire ne comparaît pas le jugement de défaut vaudra reconnaissance. Ainsi l'acheteur pourra le transcrire, pour opérer le transfert de la propriété. Du moment donc, que telle est la voie tracée par la loi, peu importe, que le Tribunal ait, ou non, ordonné la transcription de son jugement (13). II.—Les jugements de défaut, qui se bornent à consacrer la sincérité de la signature, en condamnant le demandeur aux dépens, ne sont susceptibles ni d'une exécution forcée, ni d'une exécution sur les biens du défendeur. Il suffit donc au vœu de l'article 253 C.P.C.C. qu'ils soient régulièrement signifiés à ce dernier, pour empêcher qu'ils périment, faute d'exécution dans les six mois de leur prononcé. III.—La péremption des jugements rendus par défaut, faute d'exécution dans les six mois de leur prononcé, n'est pas d'ordre public. Si donc, soit expressément, soit tacitement, la partie intéressée acquiesce au jugement rendu par défaut, elle n'est plus recevable à soulever sa péremption en vertu de l'article 344 C.P.C.C., alors même que cet acquiescement serait intervenu après l'expiration du délai prévu par cet article, pour la péremption. Constitue un acquiescement, faisant obstacle à la péremption du jugement rendu par défaut, le fait, par le débiteur, de demander à l'huissier, chargé de son exécution plus de six mois après son prononcé, de renvoyer l'exécution afin qu'il puisse obtenir de son créancier, termes et délais pour le paiement de la créance, qui fait l'objet de ce jugement (14). (13) App. Caire, 18-12-1917 (B.O. 19/2/28). App. Caire, 20-12-1925 (Al-Mohamah 6/6/347). App. Caire, 25-12-1932 (Al-Mohamah 13/8/496). Abou Heif Bey (La Procédure Civile), 2ème éd., p. 861, No. 1183. Garsonnet et Cézar-Bru. 3ème éd., t. 6, p. 499. V. Note 13, p. 457 (Arabe). (14) Abou Heif Bey (La Procédure Civile, 2ème éd., p. 860 No. 1180.)