MM. Mohammad Labib Attia Pacha (Prés.) ; Mourad Wahb Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahm Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—“De cujus” — Ses actes — Cas où les héritiers sont considérés comme tiers à l'égard de ces actes ? — Le fait de porter atteinte aux droits des héritiers en voulant détourner dolosivement et frauduleusement les dispositions de la loi, en matière de succession — Peut être prouvé par tous moyens de droit. II.—Reconnaissance de dette — Cause — Aveu par le créancier, de l'existence d'une autre cause sincère et légitime — Aveu indivisible. I.—Les héritiers sont considérés comme tiers, à l'égard des actes consentis par leur auteur, au profit de l'un d'entre eux, si ces actes portent atteinte à leurs droits touchant la succession, et constituent un moyen de détourner, dolosivement et frauduleusement, la loi, en matière de succession. Dans ce cas, la preuve, par tous moyens de droit, est admise (12). II.—Lorsque le créancier avoue que la cause énoncée dans son titre est inexacte et qu'il mentionne en même temps une cause sincère et légitime, son aveu est indivisible, et l'obligation du débiteur reste valable, à moins qu'il ne prouve que cette autre cause alléguée est également inexacte ou inexistante. (12) App. Caire 20-1-1931 (B.O. 32/4/57). App. Caire 23-2-1936 (B.O. 37/3/180) et la Note y jointe. Cass. 27-2-1936 (B.O. 37/8/179) et la Note y jointe.