MM. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Signification de ce pourvoi à la partie adverse au domicile qu'elle avait élu au cours du litige — Valable. II.—Pourvoi en cassation — Personne domiciliée à l'étranger — Remise de l'exploit au Parquet dans le délai légal — Valable. III.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Inobservance des formes légales — Estimation de l'indemnité — Question de fond. IV.—Dépôt du prix — Défaut de signification régulière de ce dépôt — N'enlève pas, à l'exproprié, le droit aux revenus et fruits civils. I.—Si, dans les actes qui ont émané d'eux au cours du litige, les intéressés élisent domicile en leur Daïrah, le pourvoi en cassation, qui leur a été signifié en ce domicile, et dont la copie a été remise au cheikh du Kism, en l'absence du Wekil de la Daïrah ou d'une personne chargée de la recevoir, est valable et produit tous ses effets (9). II.—La signification, faite à une personne domiciliée à l'étranger est valable et produit tous ses effets, si l'exploit est remis au Parquet dans le délai de quinze jours, fixé par l'article 17 de la loi instituant une Cour de Cassation. Car, toute personne demeurant à l'étranger, qu'elle y ait, ou non, un domicile connu, est valablement touchée, dès l'instant où l'exploit, qui lui est destiné, est remis au représentant du Parquet, sans égard aux formalités qui sont faites ultérieurement, pour le lui transmettre. Car ces formalités ne sont pas essentielles à la validité de l'acte, signifié au parquet, lequel demeure valable, et produit tous ses effets, alors même qu'elles subiraient un retard ou qu'elles présenteraient une lacune quelconque (10). III.—Si l'un quelconque des départements s'empare d'un immeuble, sans avoir, au préalable, observé les formalités légales de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation de l'indemnité, due du chef de cet acte administratif contraire à la loi, établie par le Tribunal en base des éléments des faits, qu'il a retenus en son jugement, est une question de fond, qui échappe à tout contrôle (11). IV.—Pour que le dépôt à la caisse arrête, à l'égard de l'exproprié, le droit aux revenus et aux fruits civils, il est indispensable, qu'il lui soit régulièrement notifié, afin qu'il puisse retirer, le cas échéant, la fraction non litigieuse du prix. (9) Dalloz, Codes annotés (Proc. Civ.), t. 1, p. 285, No. 143. (10) Dalloz, Répertoire (Supplément), t. 8, p. 90, No. 165. V. Note 10, p. 441 (Arabe). (11) Cass. 1-6-1933 (B.O. 34/8/185). Cass. 21-12-1933 (B.O. 35/3/62). Carpentier et du Saint (Répertoire du Droit français, t. 21, p. 482, No. 54).