MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Homicide volontaire — Précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime — Condition d'application de l'alinéa 2 de l'article 198 C.P. — Le crime dont il a été précédé, accompagné, ou suivi, doit être indépendant et distinct. L'alinéa 2 de l'article 198 C.P. prévoyant la peine de mort, suppose que le crime, qui a précédé, accompagné ou suivi l'homicide volontaire, en est distinct et indépendant. Il n'est donc pas applicable à l'accusé qui, ayant tiré un seul coup de feu, dans l'intention de tuer, atteint deux personnes à la fois. Car il ne s'agit, en ce cas, que d'un fait unique encore qu'il ait constitué deux crimes. Partant, le texte applicable, en ce cas, est l'article 32 premier alinéa de sorte, que, seule l'infraction passible de la peine la plus forte doive être prise en considération et que cette peine doive être prononcée à l'exclusion de toute autre (8). (8) Cass. 14-6-1913 (B.O. 14/6/69). Garçon (Code Pénal annoté, t. 1, art. 301, p 724, No. 36). V. Note 8, p. 438 (Arabe).