MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). I.—Appel correctionnel — Appel relevé par l'accusé seul — Effet — Droit du Ministère Public d'appuyer l'accusation, aux fins de confirmation du jugement — Etendue de ce droit — Pouvoir du Tribunal d'Appel de dégager de nouvelles preuves. II.—Flagrant délit — Etat de flagrant délit — Il se rapporte au délit même et non pas au délinquant. III.—Vol — Bien meuble — Electricité — Considéré comme un bien meuble, susceptible d'être volé — Applicabilité du texte relatif au vol. I.—L'appel relevé par l'accusé, du jugement qui l'a condamné, a pour effet de remettre le procès tout entier, en discussion devant le Tribunal d'Appel, qui doit en reviser tous les éléments dans les limites où le jugement de première instance avait statué. Il s'ensuit qu'il est loisible au Ministère Public, alors même qu'il n'aurait pas de son côté relevé appel du jugement, de reprendre, afin de le faire confirmer, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, même ceux que le Tribunal avait rejetés. Bien plus, pour faire maintenir le jugement attaqué, il a le droit d'invoquer de nouveaux éléments, comme de son côté, le Tribunal peut d'office, en dégager d'autres, des faits de la cause. Car, rien n'empêche le Tribunal d'Appel de s'appuyer sur ces nouveaux moyens, tant qu'il confirme purement et simplement le jugement déféré, la situation de l'accusé n'en étant point aggravée (5). II.—L'état de flagrant délit s'attache au délit même et non au délinquant. Soutenir qu'il se rapporte à la personne de ce dernier, est juridiquement erroné (6). III.—Les biens meubles ne consistent pas seulement dans les objets corporels, tangibles et pondérables, mais comprennent toutes les choses qui ont une valeur financière, qui peuvent faire l'objet d'un droit privatif de propriété, et qui sont susceptibles d'être possédés et transportés. Nul doute que l'électricité présente toutes ces caractéristiques (7). (5) Dalloz (Répertoire pratique, t. 1, Appel en matière criminelle, p. 496, No. 276). (6) Cass. 15-2-1937 (B.O. 38/5/99). (7) Cass. 31-1-1914 (B.O. 15/5/ 56). Garçon (Code Pénal annoté, Art. 379, p. 114, No. 262). Garraud, (Traité du Droit Pénal Français, 3ème éd., t. 6, p. 109).