MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Délit d'usure : I.—Définition — C'est un délit d'habitude et non une infraction continue — Point de départ de la prescription de l'action publique y relative. II.—Renouvellement du titre de créance — Son effet, touchant la constitution de l'élément de l'habitude. III.—Preuve du délit — Peut être faite par témoins. I.—Le délit d'habitude d'usure ne constitue pas une infraction continue, mais un délit d'habitude, qui devient constant, dès que le prévenu a consenti, au moins, deux prêts usuraires différents, dans un intervalle de moins de trois ans, l'action publique y relative s'éteint par l'expiration des trois années, à compter du dernier prêt usuraire jusqu'à l'instruction ou l'introduction de l'instance (2). II.—Tout renouvellement du titre de créance, qu'il soit fait expressément, par la passation d'un nouvel écrit, ou implicitement, par la prorogation du délai et la perception d'intérêts usuraires, à raison de cette prorogation, constitue une opération usuraire distincte, contribuant à réaliser l'élément de l'habitude (3). III.—La preuve par témoins est admise à l'égard du délit d'usure, car il est semblable à tous les autres délits, où la preuve par tous moyens de droit, présomptions et témoins compris, est admise, sauf les cas expressément exceptés par la loi, tel que celui prévu par l'article 238 C.P. (4). (2) Cass. 15-11-1913 (B.O. 15/2/16). Cass. 4-4-1914 (B.O. 15/8/91). Cass. 28/12/1920 (B.O. 22/7/93). Cass. 4-12-1930 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation, t.2, p 137, No. 122). Cass. 8-1-1931 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation, t.2, p. 183, No. 144). Dr. Mohammad Moustapha el Kolaly (Bulletin de Législation et d'Economie 3/2/ pp. 304-307). Cass. 18-1-1931 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation, t. 2 p. 217, No. 159). Garraud (Traité du Droit Pénal français, t. 2 , 3ème éd., p. 561, No. 26). V. Note 2, p. 433 (Arabe). (3) Garraud (Traité du Droit Pénal français, t. 1, No. 17, p. 250). Dalloz (Répertoire Pratique, t. 12, Usure, p. 569, No. 20). V. Note 3. p. 433 (Arabe). (4) Cass. 16-3-1936 (B.O. 37/6/123).