Arof Mohammad (J.) Contraventions aux Règlements administratifs — Les peines qui leur sont prévues.—Le fait qu'elles ne sont pas fondées sur un texte de loi — Effets. (Art. 153 de l'Arrêté de la Moudirieh de Menoufieh en date du 31 décembre 1914 relatif à l'interdiction de clôturer les cultures, et Articles 12 et 348 C.P.). La peine de suppression des clôtures, établie par l'article 3 de l'arrêté de la Moudirieh de Menoufieh, en date du 31 décembre 1914, n'est fondée sur aucun texte législatif. Le seul fondement, invoqué par cet arrêté, est l'article 348 C.P., qui énonce que les infractions aux dispositions des règlements généraux, seront punies des peines prévues par ces règlements sans qu'elles puissent dépasser les peines de simple police. Aux termes de l'article 12 C.P. celles-ci consistent dans l'emprisonnement, dont le maximum ne dépasse pas une semaine, et l'amende, dont le maximum n'excède pas L.E. 1. Par conséquent, la suppression, prévue par cet arrêté, est une peine qui dépasse celles de simple police, et, partant, elle ne peut être appliquée (21). (21) Dalloz (Répertoire Pratique, t. III, p. 110, No. 1856). Ahmad Safwat (Droit Pénal, Partie Générale, p. 78, Nos. 48 et 49). V. Note 21, p. 426 (Arabe).