MM. Ahmad Afifi Bey (V.-Prés.), Soleyman Abaza, Mohammad Towfik Refky (J. J.). Perquisition — Perquisition faite au magasin de l'accusé, par l'officier de police — L'autorisation préalable du Parquet n'est pas requise. Il n'est pas besoin d'une autorisation préalable du Parquet, pour une perquisition au magasin de l'accusé, par l'officier de police, alors surtout que celui-ci avait déjà obtenu du Parquet l'autorisation de faire une perquisition sur la personne de l'accusé et dans son domicile. Car, à part de ces demeures privées, l'inviolabilité de la propriété est limitée à ce principe, établi par la Constitution, savoir, que les biens ne peuvent être expropriés que pour cause d'utilité publique, et à charge de payer leur juste prix, lors de la dépossession de leur propriétaire, ainsi qu'aux cas limitativement énoncés par les articles 33 et suivants du C.P. (20). (20) Contra : Cass. 4-3-1935 (Al Mohamah 15/9/181-1re partie).