MM. Soleyman el Sayed Soleyman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Louage — Accord des parties, de doubler le montant des loyers, au cas où le locataire contreviendrait à certaines clauses du contrat — La majoration des loyers ne constitue pas, en ce cas, des dommages-intérêts. II.—Obligation de ne pas faire une chose déterminée — En cas de contravention, les dommages-intérêts sont dûs, sans besoin de mise en demeure. I.—Ne saurait être considérée, comme étant des dommages-intérêts, dans le sens précis de ce mot, la majoration des loyers, qui résulterait de la contravention du locataire, aux clauses et conditions d'un contrat de bail, stipulant, qu'il ne peut cultiver en coton ou canne-à-sucre, plus du tiers de la superficie louée, ni répéter cette culture au même endroit, et qu'en cas d'infraction, il sera tenu de payer le double des loyers convenus. Car cela ne concorderait pas avec l'intention des parties, qui ont voulu assimiler cette majoration aux loyers mêmes, de sorte que le bailleur puisse la percevoir, en même temps que ceux-ci, par le fait même de la réalisation de la contravention. II.—Si l'obligation consiste à ne pas faire une chose déterminée, les dommages-intérêts en cas de contravention à cette obligation, sont dûs au demandeur, sans besoin de mise en demeure. Car, tant que l'obligataire s'abstient, il n'y a pas lieu de le mettre en demeure de s'abstenir, et s'il contrevient à son obligation, il n'y a plus lieu, désormais, de le mettre en garde d'y contrevenir (17). (17) Walton (The Egyptian Law of Obligations, t. II, p. 211). De Hults, t. II, p. 105. App. Caire 6-4-1906 (B.O. 7/8/90). App. Mixte 17-4-1912 (B.L.J. 24, p. 282). V. Note 17, p. 417 (Arabe). Contra. App. Caire 21-6-1914 (Al Charaeh 2, No. 54, p. 49).