MM. Itribi Aboul Ezz Pacha (Prés.) ; Mohammad Mahmoud Bey, Ahmad Mohammad Hassan Bey (C.C.). Propriété — Droits d'auteur — Ouvrages composés par un comité, chargé par le Ministère de l'Instruction Publique — Le fait par des tiers de les rééditer — Demande du Ministère de l'Instruction Publique tendant à leur condamnation à des dommages-intérêts ainsi qu'à la saisie et la destruction des exemplaires réédités. — Inadmissible — Limitation du droit du Ministère à la confiscation et la destruction des reliures de ces ouvrages, portant son nom. Le fait, par le Ministère de l'Instruction Publique, d'avoir chargé un comité de ses fonctionnaires, de composer des livres de lecture arabe, n'entraîne pas le transfert du droit d'auteur à son profit. Car le transfert de ce droit ne peut résulter que d'une convention, expresse ou tacite, dont il ferait proprement l'objet. Et l'on ne saurait retenir l'existence d'une pareille convention, ni du fait que c'est le Ministère qui a chargé ces fonctionnaires de la composition de ces ouvrages, ni du fait qu'il leur a servi leurs appointements, en même temps qu'il leur a octroyé une gratification supplémentaire, alors surtout qu'ils ont apposé leur nom, en tête du premier volume de ces ouvrages, en qualité d'auteurs. Peu importe que le Ministère ait mentionné, sur chaque exemplaire, que les droits de réimpression sont réservés ; la question est de savoir si le droit a été légalement transféré ou non. Par conséquent, au cas où des particuliers ont textuellement réédité ces ouvrages, en y apposant le nom du Ministère de l'Instruction Publique, et en ont fourni des exemplaires au Conseils Provinciaux et aux particuliers, le Ministère ne peut être admis à les rechercher en paiement de dommages-intérêts, et en confiscation et destruction des exemplaires qu'ils ont réédités. Il ne peut que demander la confiscation et la destruction des reliures portant son nom. Car le fait, par lui, d'avoir, sans aucune protestation en temps opportun, laissé les Conseils Provinciaux, mettre en adjudication la fourniture de ces livres, ce qui a permis aux rééditeurs de demander et d'obtenir cette adjudication et de fournir les exemplaires qu'ils avaient réédités, implique qu'il s'est désisté de son droit sur ces livres, à supposer qu'il y eût un droit quelconque. Au surplus, ces livres appartiennent à la catégorie de ceux qui passent au domaine public, par le fait même du transfert de leur propriété à l'Etat, ce qui donne à toute personne le droit de les rééditer. Et s'ils appartiennent à cette catégorie, c'est parce qu'ils sont des livres de lecture primaires, des syllabaires, ce qui indique qu'ils sont destinés, par leur nature, à l'usage général (16). (16) Georges Bry (Propriété Industrielle, Littéraire et Artistique, 3ème éd. p. 636, No. 755). V. Note 16, p. 415 (Arabe). V. aussi les notes jointes pp. 409-410 (Arabe), à l'arrêt précédent.