MM. Itribi Aboul-Ezz Pacha (Prés.), Mohammad Mahmoud Bey, Ahmad Mohammad Hassan Bey (C.C.). I.—Propriété — Propriété littéraire et artistique — Droits d'auteur — Le fait qu'ils ont été reconnus par la loi — Son effet — Protection légale de ces droits — Moyens de protection — Réparation du préjudice et suppression de l'objet de la contravention (confiscation des imprimés). (Art. 12 C.C.). II.—Propriété — Propriété littéraire — Composition et contrefaçon — Leur nature — Ce qui peut être assimilé à la composition. III.—Propriété — Propriété littéraire et artistique — Droits d'auteur — Pérennité de ces droits — Leur transmission par voie de succession, comme tous les droits patrimoniaux. IV.—Propriété — Propriété littéraire et artistique — Le fait par le Ministère de l'Instruction Publique, de charger un comité de composer des livres — Ne préjudicie pas aux droits des auteurs sur ces livres — Supposition que la propriété de ces ouvrages revienne au Ministère — Effet — Ces ouvrages feraient partie du domaine public — Toute personne aurait le droit de les rééditer. I.—Malgré l'insuffisance du texte de l'article 12 C.C. et l'absence de la loi spéciale à laquelle il se réfère, le législateur n'y reconnaît pas moins expressément le droit d'auteur. Et le fait qu'il renvoie, en même temps, à une loi spéciale, à promulguer ultérieurement, ne réduit en rien la portée de cette reconnaissance. Car, ainsi que cela résulte du texte arabe du dit article, cette loi n'a trait qu'à " ce qui concerne le droit " ou suivant le texte français elle n'a trait qu'à sa réglementation. Or, la réglementation d'un droit, ne contredit en rien son existence, mais plutôt, la suppose et en constitue un accessoire. En reconnaissant, donc, le droit d'auteur, cet article dispense les Tribunaux Nationaux de recourir, pour arriver à le consacrer, à la loi naturelle et aux principes d'équité, à l'instar des Tribunaux Mixtes, qui sont dépourvus d'un texte semblable à celui de l'article 12 C.C.I. Et dès l'instant où la loi reconnaît un droit, il doit être sanctionné. Car le droit et sa sanction vont de pair. Et les moyens de sanction civile sont connus. Ils consistent dans les dommages-intérêts et la suppression de la contravention. Il s'ensuit, que la sanction du droit d'auteur, consistera dans la condamnation de l'usurpateur aux dommages-intérêts, et dans la confiscation des ouvrages contrefaits. La seule prohibition de leur vente à l'avenir ne suffit pas à cet effet (12). II.—En principe, la composition d'un livre consiste dans sa création, soit la production d'une œuvre originale, dans l'idée et l'expression, sur un sujet déterminé. Peu importe que celui-ci soit nouveau ou commun, et peu importe, également, la valeur littéraire ou scientifique de l'œuvre, fût-elle considérable ou minime. Mais, à la composition, a été assimilée la réunion ingénieuse de morceaux, choisis dans les ouvrages des autres, et leur disposition d'une manière spéciale, qui les revêt d'un caractère nouveau. On en a donné comme exemple la " compilation," qui consiste à prélever dans les livres anciens, des morceaux choisis avec un discernement du goût et une méthode originale, qui font de l'ensemble, une œuvre nouvelle dans son genre, empreinte du cachet spécial à son auteur. Quant à la contrefaçon, elle existe, lorsqu'on copie servilement un ouvrage, dans l'idée, la forme générale, les dispositions matérielles et intellectuelles, qui le distinguent, ou lorsque les emprunts, faits à cet ouvrage, sont notables et en forment une partie essentielle (13). III.—La jurisprudence ne peut, en Egypte, limiter la durée du droit d'auteur, à la vie de son titulaire, ou à une période déterminée, succédant à son décès. Car les principes d'équité, auxquels on a recours, dans l'insuffisance de la loi, ne sauraient trouver une application quelconque en cette circonstance. Et, encore que, de par sa nature, ce droit doive être limité dans le temps, et que l'intérêt public exige une telle limitation, le fait est que les Tribunaux sont sans moyens à l'égard de cette question, qui ne peut trouver sa solution que dans une disposition législative. Ils ne sauraient s'en emparer, sans excéder leur pouvoir et tomber dans l'arbitraire. En l'état, donc, de la consécration du droit d'auteur, par le législateur et en l'absence d'une loi qui le réglemente, force est aux Tribunaux d'assimiler ce droit à tous les autres droits patrimoniaux, et de reconnaître sa transmissibilité par voie de succession et sa pérennité (14). IV.—Le fait, par le Ministère de l'Instruction Publique, de charger certaines personnes de composer des livres, ne saurait transférer la propriété de ces ouvrages au Ministère, alors même que ces personnes seraient ses propres fonctionnaires appointés, et qu'il leur allouerait une gratification supplémentaire, du chef de cette composition. Car le transfert d'un droit ne peut résulter que d'une convention, expresse ou tacite, dont il ferait proprement l'objet. Et, ni dans le fait que ces fonctionnaires ont accepté la charge à eux confiée, ni dans le fait qu'ils touchent des appointements, qui ne sont autres que la rétribution de leur fonction principale, ni enfin dans le fait qu'ils ont reçu une gratification, qui est facultative pour le Ministère et dont l'estimation est livrée à son entière discrétion, on ne saurait trouver la trace d'un accord, tendant au transfert de ce droit au profit du Ministère. Car, il est reconnu, en droit, que la mention, sur un livre, du nom de son auteur, indique que celui-ci ne s'est pas désisté de son droit d'auteur, au profit de celui qui l'a chargé de le composer. A supposer, même, pour les besoins de la discussion, que la propriété de ces ouvrages ait été transférée au Ministère soit, donc, à l'Etat, il s'ensuivrait qu'elle tomberait dans le domaine public, dès l'instant où celui-ci les éditerait, de sorte que toute personne aurait, à son tour, le droit de les rééditer. Car, il est reconnu en droit, que les livres publiés par l'Etat, ou à lui cédés par les tiers et qui, par leur nature, sont destinés à l'usage général, ne demeurent pas, un seul instant, la propriété privée de l'Etat, mais passent, immédiatement, au domaine public (15). (12) Trib. de première inst. du Caire 2-6-1929 (Al Mohamah 9/10/607). (13) Mohammad Kamel Moursy Bey (La Propriété et les Droits réels, t. I, p. 32[?], No. 3[?]9). Georges Bry (Propriété Industrielle, Littéraire et Artistique, 3ème éd. p. 574, No. 686 et Nos. 860 et 861). V. Note 13, p. 409 (Arabe). (14) Mohammad Kamel Morsy Bey (La Propriété et les Droits réels, t. I, p. 328, No. 338). (15) Georges Bry (Propriété Industrielle, Littéraire et Artistique, 3ème éd., p. 601, No. 720).