MM. Mohammad Naguib Salem Bey, Mohammad Kasdi Bey, Mohammad Fouad Housny Bey (C.C.). Juridiction — Expropriation pour cause d'utilité publique — Immeuble grevé d'un droit réel au profit d'un étranger — Expropriation d'une partie de cet immeuble — Opposition touchant l'estimation de l'indemnité due du chef de cette partie — Doit être portée devant le Tribunal Mixte — Demande en paiement d'une indemnité, du chef de la dépréciation subie par le restant de l'immeuble — Est également de la compétence mixte. (Articles 13 et 14 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, No. 5 année 1907, et article 13 du Règlement d'Organisation des Tribunaux Mixtes). Il résulte des textes de l'article 13 et 14 de la Loi No. 5 année 1907, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, que, dans le cas d'une expropriation partielle, le prix consistera dans la différence entre la valeur de tout l'immeuble et la valeur de la portion qui reste au propriétaire, et que, si cette dernière vient à augmenter ou à diminuer de valeur, par suite de l'exécution des travaux d'utilité publique, il sera tenu compte de cette augmentation, ou de cette diminution, sans, toutefois, que la somme à déduire, ou à ajouter, puisse jamais excéder la moitié du prix revenant au propriétaire. Il s'ensuit, que l'estimation du prix comprend l'indemnité résultant de l'expropriation d'une partie seulement de l'immeuble, pour cause d'utilité publique. Par conséquent, si l'immeuble, partiellement exproprié pour cause d'utilité publique, est grevé d'un droit réel au profit d'un étranger, par suite de quoi, l'estimation de l'indemnité due, a été attaquée par devant la Juridiction Mixte en application de l'article 13 de son Règlement d'organisation judiciaire, lequel dispose que le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger, sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, la rendra compétente pour statuer sur la validité de l'hypothèque, et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble et la distribution du prix, il s'ensuit, que l'estimation de l'indemnité, réclamée par le propriétaire, du chef de la dépréciation de la partie restante de son immeuble, par suite de cette expropriation partielle, est comprise dans l'estimation du prix de la partie expropriée et partant, de la compétence mixte également.