MM. Mohammad Labib Attia Pacha (V.-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Cassation — Interprétation des titres et des conventions — Pouvoir du Tribunal du fond — Enonciation des motifs justifiant son point de vue — Pas de contrôle de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation est sans contrôle à l'égard du Tribunal du fond, quand, statuant sur l'acte d'achat de la demanderesse, il retient que la superficie de la route n'est pas comprise dans son achat, et qu'aucune indemnité ne lui est due, du chef de l'incorporation de cette superficie au domaine public. Car, en ce faisant, il n'excède pas son pouvoir d'interprétation, à l'égard des titres et des conventions, du moment qu'il énonce des motifs valables, à l'appui de sa décision (6). (6) Cass. 10-3-1932 (B.O. 33/7/158) et la note y jointe. Cass. 2-6-1932 (B.O. 33/10/239). Cass. 27-10-1932 (B.O. 34/4/85) et la note y jointe. Cass. 1[?]-1-1933 (B.O. 34/4/86).