MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Crime — Accompagné de circonstances atténuantes — Renvoyé devant le Tribunal Correctionnel — Celui-ci ne peut appliquer une peine inférieure au minimum établi par l'art. 17 C.P. La loi du 19 octobre 1925 a admis le renvoi devant le Tribunal Correctionnel, de certains crimes accompagnés de circonstances atténuantes, de nature à justifier l'application des peines correctionnelles. Mais le texte applicable au fait, en ce cas, n'en demeure pas moins celui du crime. Car la loi susmentionnée n'a pas modifié sa nature, mais a, simplement, voulu attribuer au juge correctionnel la tâche qui aurait incombé à la Cour d'Assises, au cas où, ayant admis les circonstances atténuantes, elle aurait été appelée à appliquer la peine de l'emprisonnement, conformément aux termes de l'article 17 C.P. Il s'ensuit, que le Tribunal Correctionnel ne peut, en vertu du dit article, appliquer une peine inférieure au minimum qu'il a établi (art. 17 C.P.) (5). (5) Cass. 7-11-1932 (B.O. 34/1/5).