MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). I.—Fabrication d'un écrit — Faux matériel — Le fait de donner à un écrit la forme d'un écrit public — Attribution de cet écrit à un fonctionnaire public — Ecrit considéré public. II.—Moyen tiré de ce que l'imitation, dans la fabrication de l'écrit faux, n'est pas exacte — Question de fond — Appréciation du Tribunal du fond — Discussion de cette question en siège de cassation — Inadmissible. I.—La fabrication d'un écrit compte parmi les cas de faux matériel. Et l'écrit auquel on donne la forme d'un écrit public, et qu'on attribue faussement à un fonctionnaire public compétent, doit être assimilé aux écritures publiques, visées par l'article 179 C.P. Sa fabrication constitue, donc, un faux en écritures publiques (4). II.—Le moyen consistant à dire que le faux ne serait pas constant, parce que l'écrit, fabriqué, n'est pas rigoureusement imité, relève du fond. Par conséquent, si le Tribunal du fond, a décidé que la forme du jugement, fabriqué par l'accusé, et soi-disant rendu par le Tribunal Mixte, est susceptible de tromper la victime, de telle sorte qu'il pourrait en résulter un préjudice pour celle-ci, sa décision ne saurait être mise en discussion, par devant la Cour de Cassation. (4) Cass. 19-4-1913 (B.O. 14/9/100). Cass. 5-2-1916 (B.O. 17/6/70). Cass. 27-3-1922 (Guindi Abdel Malek Bey—Répertoire pénal, t. II, p. 382, No 116). Cass. 6-3-1923 (Al Mohamah 4/1/2). Cass. 25-11-1925 (B.O. 28/1/5).