MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Responsabilité civile — Actes dommageables commis par le préposé, sans ordre de son commettant — Faute commise par le préposé, en abusant de ses fonctions — Responsabilité du commettant. Le commettant est responsable de la faute de son préposé, alors même que ce dernier l'aurait commise en abusant de ses fonctions, du moment que c'est dans celles-ci, qu'il a trouvé le moyen d'agir et de commettre l'acte fautif, donnant lieu à responsabilité. A supposer, donc, que le maître n'ait pas donné l'ordre à son chauffeur, inculpé d'homicide par imprudence, de lui amener son automobile, en ville, il n'en demeure pas moins civilement responsable, car l'inculpé a abusé de ses fonctions, en employant l'automobile à la recherche de son maître en ville ; et c'est, en cet état, qu'il s'est rendu coupable d'homicide par imprudence (3). (3) Mazeaud (Traité théorique et pratique de la Responsabilité Civile, t. I, p. 765, No. 905). Gardenat et Salmon Ricci (De la Responsabilité Civile, Livre 2 p. 443, No. 112). V. Note 3, p. 381 (Arabe).