MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Zaky Berzy Bey Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachid Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Faux — Ecritures publiques — Le fait de les signer du nom d'une personne inconnue — Quand constitue-t-il un faux punissable ? (Art. 181 C.P.). Le fait de s'attribuer une fausse personnalité dans un écrit public, constitue un faux intellectuel, par supposition de personnes. C'est un cas spécial du faux intellectuel, par la constatation, comme vrai, d'un fait faux. Mais, pour qu'il constitue un faux répréhensible, encore faut-il que l'écrit puisse servir d'instrument de preuve de la personnalité de celui dont il émane. Doit, donc, être considéré comme complice du faux, réprimé par l'article 181 C.P. celui qui dresse un acte introductif d'instance, y appose une signature fausse, se rapportant à une personne imaginaire, le présente au greffe, qui y mentionne le coût de l'acte, puis au bureau des huissiers, qui le signifie effectivement au défendeur. Car, dès l'instant où cet acte est signifié, il devient un document authentique, propre à établir les énonciations y contenues et, particulièrement, celles relatives à la personne du requérant (1). (1) Cass. 31-12-1934 (B.O. 36/5/101) et la note y jointe.