MM. Mohammad Fahmy Youssef Bey (Prés.), Ahmad Moukhtar Bey (C.), Abdel Aziz Ghoneim Bey (Prés. du Tribunal de 1ère Instance d'Assiout, délégué). I.—Appel — Jugement d'adjudication — N'est pas susceptible d'appel — Jugement rejetant une demande en radiation de l'instance en expropriation et ordonnant la continuation des poursuites — Est susceptible d'appel. II.—Enchères — La vente sur les premières enchères ou sur surenchère ne peut avoir lieu, que sur la demande du poursuivant, ou de l'un des créanciers inscrits — Désintéressement du poursuivant ou des créanciers inscrits, par le débiteur — Demande de radiation de l'instance en expropriation et d'arrêt des poursuites, formulée par eux — Doit être accueillie — La vente ne peut être poursuivie à la requête du surenchérisseur. I.—Les articles 585 et 586 C.Pr. disposent, que le jugement ordonnant la vente ne sera susceptible d'appel, que dans certains cas, et dans les cinq jours de son prononcé. Le jugement visé par l'article 586, est celui qui prononce définitivement l'adjudication, conformément aux termes soit de l'article 570, soit de l'article 584. Par conséquent, si le jugement dont appel, a rejeté la demande tendant à la radiation de l'instance en expropriation et à l'arrêt des poursuites, et a fixé une audience ultérieure pour la vente, il s'ensuit qu'il a statué sur une question qui sort de la compétence du juge-délégué aux adjudications, et qu'il aurait dû renvoyer par devant le Tribunal du fond, et partant, il est susceptible d'appel. II.—L'article 569 C.Pr. dispose, qu'il sera procédé à l'adjudication, à la requête du poursuivant et, au besoin, de tout créancier inscrit, et l'article 584 dispose, que l'adjudication sur surenchère se fera d'après les règles indiquées à l'article 569 C.Pr. Par conséquent, si le poursuivant, désintéressé par son débiteur, demande la radiation de l'instance de l'expropriation et l'arrêt des poursuites, et, que les créanciers poursuivants en fassent autant, le juge-délégué ne peut ordonner la continuation des poursuites, faute d'une demande, à cet effet, formulée par ceux qui ont qualité de le faire. Il ne peut non plus, l'ordonner à la requête du surenchérisseur, la loi n'ayant accordé à ce dernier, aucun droit de requérir la vente, en l'absence de l'un quelconque des créanciers inscrits qui la demande, alors que c'est pour la protection de ces derniers, et pour garantir le recouvrement de leurs droits envers leurs débiteurs, que les dispositions de la loi, en matière d'adjudication, ont été établies. Si, donc, ils ont recouvré ces droits, rien ne justifie désormais, l'expropriation du débiteur, de ses biens (19). (19) Cass. 6-6-1935 (B.O. 37/3/61).