MM. Soleyman el Sayed Soleyman Bey, Amin Zaky Bey Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Vente —Acte sous-seing privé de vente — Droit de l'acheteur de rechercher le vendeur en exécution de son obligation de transférer la propriété du bien vendu — Non comparution du vendeur, par devant le greffier, aux fins de légalisation de signature — Nécessité d'intenter une action, contre lui, afin qu'il comparaisse devant le Tribunal et reconnaisse sa signature, ou que le Tribunal fasse droit à l'action de l'acheteur. II.—Action provocatoire — Son but — Rentre dans la catégorie des actions visées par le second alinéa de l'article 7 de la loi sur la transcription. I.—L'acte sous-seing privé de vente ouvre, à l'acheteur, le droit de rechercher le vendeur, en exécution de son obligation, de lui transférer la propriété du bien vendu. Et, comme l'article 6 de la loi sur la transcription impose la légalisation de la signature, ou du cachet, des parties à l'acte sous-seing privé, il s'ensuit, que l'acte de vente sous-seing privé, de par sa nature, comporte, à charge du vendeur l'obligation de comparaître par devant le greffier compétent, pour la légalisation de sa signature, afin que l'acheteur puisse transcrire son acte et opérer, ainsi, le transfert de la propriété, à son profit. Si le vendeur manque à cette obligation, l'article 251 C.Pr. indique le moyen le plus simple, d'obliger le signataire d'un écrit sous-seing privé de reconnaître sa signature, ou son cachet ; c'est celui de l'assigner en justice. Si, donc, il reconnaît sa signature, ou si, l'ayant déniée, l'acheteur réussit à prouver sa sincérité, le Tribunal fera droit à l'action de ce dernier, qui n'aura plus qu'à transcrire le jugement, pour opérer le transfert de la propriété. II.—Encore que l'action provocatoire soit une action personnelle, toujours est-il, qu'elle tend, par la consécration de la validité de l'acte, à la revendication de l'immeuble. De ce chef, elle appartient, nécessairement, à la catégorie des actions en revendication, visées par l'article 6 de la loi sur la transcription. Donc, une fois son acte introductif transcrit, les droits, que le jugement, viendrait à reconnaître à son auteur, et dont mention en marge de cette transcription est faite également dans les formes prescrites, seront opposables à tous ceux qui auraient acquis des droits sur le bien vendu, à partir de la date de cette transcription (18). (18) Cass. 5-1-1933 (B.O. 34/3/65). Dr. Mohammad Kamel Morsy Bey, Publicité des droits réels immobiliers, (Revue Al Kanoun wal Iktisad, Année 3, p. 636.