MM. Soleyman el Sayed Soleyman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Vente fictive sans paiement de prix — Considérée valable, s'il s'agit d'une donation déguisée sous la forme d'une vente en bonne et due forme — II.—Vente fictive du vivant de l'auteur — Quand est-elle considérée comme un moyen de détourner les dispositions de la loi en matière de succession ? III.—Captation — Quand peut-elle servir de base, à l'annulation de l'acte ? I.—Si les apparences d'un acte, attaqué de fictivité, indiquent une vente ferme avec stipulation de prix et devant sortir, immédiatement, à effet, et, s'il vient à être prouvé, qu'aucun prix n'a été payé, cet acte sera considéré comme une donation, déguisée sous la forme d'une vente, et tenu pour valable. II.—La multiplicité des actes, ayant émané du “ de cujus ” à des dates rapprochées, ne saurait servir de preuve, qu'ils ont été faits “ mortis causa”. Car ces présomptions, loin d'évoquer l'idée d'un legs, suggèrent plutôt celle d'une captation. L'on ne peut donc, considérer ces actes, comme ayant été faits en vue de détourner les prescriptions de la loi, en matière de succession, III.—Pour qu'un acte puisse être annulé, pour cause de captation, il est nécessaire de préciser les faits sous l'empire desquels le de cujus serait tombé et de prouver que ces agissements ont été d'une influence telle, qu'ils l'ont déterminé à le passer. Quant à la multiplicité des actes, dont l'annulation est requise, et leurs dates rapprochées, elles ne sauraient suffire, seules, à prouver l'accaparement de la volonté (15). (15) Appel 26-2-1931 (Al Mohamah 12/1/34). Josserand, Cours de Droit civil, t. III, p. 728. V. Note 15, p. 358 (Arabe).