MM. Soleyman el Sayed Soleyman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Convention — Intention des parties — Recherche de cette intention à travers les termes et les circonstances de la convention, et en conformité des règles de la procédure en matière de preuves. II.—Convention entachée de dol — Nulle. III.—Loi sur la transcription — Connaissance, par le second acheteur, de l'acte de vente non transcrit, consenti au premier — N'annule pas son acte — Connaissance par lui, du fait que le vendeur, n'a pas légalement le droit de disposer du bien vendu — Dol entachant de nullité son acte d'achat. I.—Pour rechercher l'intention des parties contractantes, il ne convient pas de s'arrêter, uniquement, aux termes employés par la convention, en tant qu'ils constitueraient le seul mode d'expression de cette intention. Car, il arrive, souvent, que les parties donnent à leur convention une qualification mensongère, aux fins d'échapper aux règles qui la régiraient, si sa véritable nature était révélée. Il incombe, donc, au juge, de rechercher leur intention à travers les termes et les circonstances de la convention, et l'exécution qu'ils lui ont donnée, tout en se conformant aux règles établies en matière de preuve. Si, aucun élément de la cause ne prouve, que l'acte voulu par les parties, est différent de celui dont ils ont qualifié leur convention, le Tribunal ne peut que s'en tenir aux termes de celle-ci et les interpréter dans le sens qu'ils comportent. II.– La loi sur la transcription n'a pas abrogé la règle de droit commun, touchant la nullité des actes entachés de dol. Partant, les actes fictifs et ceux, faits en fraude des droits des créanciers, ou des tiers, sont soumis à la règle générale et ne trouvent aucune protection dans la loi sur la transcription. III.—La seule modification, que la nouvelle loi sur la transcription ait apporté aux règles générales, consiste en ce que l'acte de vente transcrit, transfère la propriété au second acquéreur, alors même qu'il serait à la connaissance de celui-ci, que son vendeur avait déjà disposé du bien, en vertu d'un acte non transcrit. Cela procède du nouveau principe, posé par cette loi, savoir, que seule la transcription opère le transfert de la propriété et que les actes non transcrits ne sont pas translatifs de la propriété, même à l'égard des parties contractantes, et ne donnent lieu, qu'à des obligations personnelles. Il s'ensuit que le second acquéreur, tout en ayant connaissance de la première vente non transcrite, achète du véritable propriétaire, ayant le droit de disposer du bien vendu. Peu lui importent, les obligations personnelles, qui incombent, à son vendeur, du chef, de la première vente, et le préjudice, que le premier acquéreur pourrait subir, car c'est ce dernier, qui en serait lui-même la cause en ne transcrivant pas son acte et en acceptant, les conséquences qui découlent de cette omission, telle que la possibilité, pour son vendeur, de revendre le même bien à un tiers. Mais l'on ne peut assimiler ce cas, au cas de celui qui achète un bien, alors qu'il est à sa connaissance, que son vendeur n'a pas légalement le droit d'en disposer. Car il s'agit, alors, d'un dol, ayant pour but de porter préjudice aux tiers, et de violer les prescriptions de la loi (14). (14) Appel Caire 28-5-1929 (Al Mohamah 9/10/595).