MM. Mohammad Naguib Salem Bey, Mahmoud Kasdi Bey, Mohammad Mahmoud Bey (C.C.). Responsabilité civile — Antiquités — Fouilles pratiquées à la recherche d'antiquités — Le fait par l'Administration d'Antiquités de les pratiquer sur la propriété des tiers — Responsabilité du Gouvernement à l'égard du propriétaire — Quand est-elle constante? Aucune responsabilité n'incombe à l'Administration des Antiquités, lorsque'elle prend possession de la propriété d'un particulier, en vue d'y pratiquer des fouilles à la recherche d'antiquités, et, qu'une fois sa tâche achevée, elle la restitue à son propriétaire, dans le délai fixé par la loi sur les antiquités. Car, en ce faisant, elle use d'un droit, que la loi lui a accordée, dans un intérêt public. Que s'il résulte de ces fouilles un relâchement dans la cohésion des diverses parties du sol entre elles, de sorte que les frais de fondations, nécessaires pour y élever des constructions, en soient accrus, l'obligation de réparer le préjudice subi, de ce chef, par le propriétaire, découle de la loi, même, sur les antiquités, qui astreint l'Administration à remettre les lieux en leur état primitif; ce qu'en l'espèce elle n'a pas fait. En ce cas, cette obligation ne procède nullement de l'article 151 C.C., car le fondement de la responsabilité, établie par cet article consiste dans le fait illicite de l'auteur du dommage. Or, ce fait de l'Administration des Antiquités, n'a rien d'illicite, puisqu'il a été imposé par la loi, en vue d'un intérêt public.