MM. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Servitude — Vue — Ce que le législateur a voulu par l'article 39 C.C.—Ouverture pratiquée à la distance légale — Ne crée pas une servitude de vue sur le fonds voisin. II.—Servitude — Vue — Etablie à une distance inférieure à la distance légale — Existence d'un mur de clôture, sur le fonds voisin au moment où elle a été établie — Indique l'intention du voisin, de ne pas tolérer de servitudes sur sa proporiété — Opposition de celui, qui a pratiqué l'ouverture à la réparation, par son voisin, du mur de clôture, et à la fermeture de ses lézardes — Doit être rejetée. I.—Tout ce que le législateur a voulu, par l'article 39 C.C. c'est d'empêcher que le propriétaire d'un terrain à bâtir, puisse construire à la limite de sa propriété, au cas, où il voudrait pratiquer des vues sur le fonds voisin. Mais, il n'a nullement entendu asservir un fonds à un autre du jour où des vues auraient été établies sur l'un d'eux, à la distance légale, de sorte qu'il soit grevé d'une servitude négative, empêchant son propriétaire, soit de construire à la limite de son fonds, soit d'y élever un mur de clôture, et de le démolir et de le reconstruire, quand, et toutes les fois, que bon lui semble. Car une telle servitude négative ne peut être créée, qu'en vertu d'une convention, et non par la prescription “ longi temporis.” La vue établie à la distance légale, ne peut donc être considérée comme une servitude au profit du fonds où elle a été faite, sur le fonds voisin (11). II.—C'est à ses risques et périls, qu'un propriétaire pratique, sur son fonds, à une distance inférieure à la distance légale, des ouvertures sur le fonds voisin, en l'état d'un mur de clôture qui les sépare, quelques lézardes que celui-ci contienne, permettant aisément la vue sur le fonds voisin. Car, d'une part ces ouvertures ne suffisent pas à caractériser l'empiètement indispensable à la naissance d'un état de possession légale, d'une servitude de vue, qu'on voudrait acquérir par l'usucapion, et d'autre part, l'existence de ce mur de clôture, indique l'intention du voisin, de ne pas tolérer une vue à travers ces ouvertures, sur son propre fonds, et de confirmer son droit de construire, à tout moment, en bordure de celui-ci. Et l'on ne peut concevoir, qu'en négligeant de réparer son mur de clôture, et d'en boucher les lézardes, ce voisin perd le droit de le faire et crée, au profit des autres, celui de l'en empêcher. Car le droit d'un propriétaire, de réparer son mur de clôture, ne peut être perdu faute d'avoir été exercé, et ne peut être limité, que par une convention expresse (12). (11) Appel 8-12-1910 (B.O. 12/3/38). Planiol et Ripert; Traité de Droit civil français, t. III, p. 854. V. Note 11, p. 342 (Arabe). (12) Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Traité de Droit civil (Des Biens), p. 773. V. Note 12, p. 352 (Arabe).