MM. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazi Bey (C.C.). Exécution provisoire — Rétractée alors que l'exécution avait eu lieu déjà — Inobservance des formalités énoncées aux articles 399 et 400 C.Pr.C. —Responsabilité de l'huissier chargé de l'exécution — Recours en garantie — Exercé par l'huissier et le Gouvernement contre le requérant — Doit être accueilli. L'exécution provisoire, ordonnée par un jugement, rendu en premier ressort, a lieu sous la responsabilité du requérant. Si ce jugement vient à être rétracté en appel, l'huissier qui a procédé à l'exécution, en tant que mandataire du requérant, ne saurait être rendu responsable, que s'il a négligé d'observer les règles, à lui imposées par les articles 399 et 400 C.Pr.C., en matière d'exécution provisoire. Et, l'huissier n'est tenu au paiement des dommages-intérêts, qu'au seul cas où, le requérant, principal obligé, ayant été condamné au paiement des dommages-intérêts, il résulterait, lors de l'exécution, du jugement rendu contre lui, qu'il n'a pas suffisamment de biens, pour payer, en tout ou en partie, le montant auquel il a été condamné. Dans ce cas, tant l'huissier que le ministère, dont il relève, auront le droit de recourir, contre le requérant, pour les montants qu'ils auront déboursés, car c'est lui qui a été la cause du préjudice, qui a donné lieu à réparation. Il est donc contraire à la loi, et passible de cassation, le jugement qui, en accordant des dommages-intérêts du chef d'une exécution annulée, a rejeté le recours en garantie, exercé par le gouvernement, contre le requérant.